Jusqu’à quel âge les parents doivent-ils assumer la formation de leurs enfants majeurs, quelle pension peuvent exiger ces derniers? Les enfants doivent-ils quelque chose en retour à leurs parents? Quelques éléments de réponse avec Olivier Correvon, avocat-conseil au CSP de La Chaux-de-Fonds.  

L’entretien d’un enfant majeur pendant sa formation reste une obligation que certains parents oublient un peu vite, comme le constatent de plus en plus fréquemment les collaborateurs du CSP. Le code civil prévoit pourtant que si «à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux» (art. 277, al. 2 CC).

Qu’est-ce qu’une «formation appropriée»?
La loi ne le précisant pas, les tribunaux en ont donné une définition générale: il doit s’agir d’une formation tendant à ce qui est nécessaire pour que l’enfant puisse se rendre autonome; autrement dit, qu’il puisse obtenir un diplôme lui donnant accès à un métier. Il peut s’agir d’un CFC, d’un diplôme d’une HES ou d’une licence universitaire. Par conséquent, une maturité en tant que telle ne saurait en principe constituer une formation appropriée. Il en va différemment si elle s’inscrit dans un processus global de formation, par exemple avant une formation universitaire. Parents et enfants doivent dialoguer. En cas de divergences, c’est le choix de l’enfant qui prime, pour autant qu’il corresponde à ses aptitudes et lui permette d’acquérir une formation telle que définie ci-dessus.

Y a-t-il une limite d’âge?
Contrairement à la rumeur, elle n’est pas limitée à l’âge de 25 ans. On l’a vu, la loi se contente d’indiquer qu’elle dure jusqu’à ce que l’enfant ait acquis une formation dans les délais normaux. Des retards causés par du service militaire ou des problèmes de santé ne suppriment pas cette obligation. Il convient donc d’apprécier de cas en cas le caractère anormal de la durée et, le cas échéant, de libérer les parents de leur obligation.

Quel montant pour la contribution?
Là également, la loi ne donne pas de réponse nette: sinon le fait que les parents doivent disposer de moyens financiers suffisants. Pour apprécier la situation, les tribunaux se basent sur les normes du minimum vital en matière de poursuites. C’est ainsi qu’un jeune en formation peut réclamer une contribution d’entretien à ses parents lorsque ceux-ci, une fois leurs propres charges indispensables couvertes, disposent encore d’un solde positif de 20% de leurs propres revenus. A défaut, le jeune adulte en formation est invité à présenter une demande de bourse.

Devoirs des enfants majeurs
Pendant la durée de l’obligation d’entretien, ils doivent en effet maintenir le contact avec leurs parents, les informer du déroulement de leur formation et ne pas exiger d’eux plus que ce qui est raisonnable. Ils doivent choisir un train de vie peu onéreux et, dans la mesure où leur formation le permet, pourvoir eux-mêmes à leur entretien au moins partiellement (job de vacances, etc.) Par exemple, s’ils font leur formation dans la ville de domicile de leurs parents, ces derniers n’ont pas à payer le loyer d’un studio au motif qu’ils ont absolument besoin d’indépendance. Par contre, si l’enfant quitte le logement familial à la suite de violentes disputes dont il n’est pas (exclusivement) responsable, le juge peut considérer qu’il a toujours droit au soutien financier de ses parents.

Règlement des conflits
Si l’enfant majeur n’arrive pas à se mettre d’accord avec ses parents, le cas échéant après avoir fait appel à un service spécialisé (médiation, service social, etc.), il doit lui-même défendre ses droits. Même si la pension a été fixée dans une convention de séparation ou de divorce, il lui appartient d’agir en justice, notamment si le montant alloué est trop faible, si ses besoins ont changé ou si le parent débiteur refuse de payer.